Conditions Générales de Ventes

VERSION A JOUR DU 04/11/2015

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre :

- l'Internaute acheteur (ci-après « le Client »), soit toute personne physique, capable et non commerçante, achetant à titre non-professionnel,

- le Restaurant affilié vendeur, (ci-après « le Restaurant »), présent sur le site web www.PagesJaunes Resto.fr (ci-après le « Site WEB ») et dont les coordonnées figurent sur la page du Restaurant sur le Site WEB.

- la société Chronoresto (RCS de Bobigny B 503 573 487) - filiale de Solocal Group (anciennement dénommée PagesJaunes Groupe) - mandataire du Restaurant (ci-après « le Mandataire »). Le Mandataire édite le site www.pagesjaunesresto.fr et agit au nom et pour le compte du Restaurant qui l'a mandaté au travers d'un contrat de mandat transparent.[M1] 

PREAMBULE

Le Mandataire exploite un Site WEB qui référence les Restaurants partenaires proposant l’exécution et la vente de prestations de restauration, dans le cadre d’une livraison à domicile ou de vente à emporter.

Le Site WEB permet ainsi au Client de sélectionner le Restaurant auprès duquel il souhaite passer commande, de passer une pré-commande (ci-après « la Pré-Commande ») auprès de ce Restaurant et de se voir confirmer la commande une fois l’accord du Restaurant obtenu (ci-après la « Commande définitive »). Le cas échéant, le Client peut saisir ses coordonnées bancaires au sein du module de commande sur le Site WEB, afin de faciliter en temps utile le règlement de la Commande Définitive.

Seule la Commande Définitive forme le contrat de vente entre le Client et le Restaurant.

Afin de pouvoir bénéficier des services du Mandataire et notamment de la prise de Pré-Commande sur le Site WEB, le Client doit nécessairement se créer un compte utilisateur (ci-après « le Compte ») et indiquer expressément, en cochant la case prévue à cet effet, qu'il a pris connaissance et qu'il accepte les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») afférentes à toute Pré-Commande et Commande Définitive passée sur le Site.

La validation par le Client de toute Pré-Commande effectuée auprès d'un Restaurant sur le Site WEB du Mandataire vaut (i) réitération de l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV et vaut (ii) acceptation des conditions particulières de vente propres à chacun des articles proposés sur le Site WEB.

Ces dispositions régissent seules les relations entre le Restaurant, le Mandataire et le Client, à l'exclusion de toute autre condition.

1. Rôle des intervenants

1.1 Le Restaurant

Le Restaurant propose au Client, par voie électronique, la fourniture de biens de consommation alimentaire (ci-après les « Plats ») et une prestation de service de livraison à domicile ou de vente à emporter.

Cette proposition ne constitue pas une offre ferme et définitive, celle-ci étant émise par le Client lors de la Pré-Commande.

En cas d’acceptation de l’offre du Client, le Restaurant assure (i) la vente à distance des Plats selon les termes de la Commande Définitive, (ii) la préparation des Plats ainsi que (iii) la livraison au Client ou la mise à disposition des Plats à son Restaurant (vente à emporter).

1.2 Le Mandataire

Le Mandataire assure, dans la limite des pouvoirs conférés par le Restaurant mandant, des prestations d’intermédiation entre le Restaurant et le Client, via son Site WEB.

Le Mandataire assure ainsi (i) la diffusion, et le cas échéant la mise à jour, des informations relatives aux Plats figurant dans les menus communiqués par les Restaurants, (ii) la prise de Pré-Commandes sur le Site WEB et leur suivi, (iii) la confirmation de Commandes Définitives une fois l’accord du Restaurant obtenu, ainsi que, le cas échéant, (iv) les encaissements par Carte Bancaire sur ledit Site au nom et pour le compte du Restaurant.

2. Process de Commande

2.1 Passation d’une Pré Commande par le Client

Le Client titulaire d’un Compte peut passer une Pré-Commande auprès du Restaurant choisi, sur le Site WEB, en suivant les instructions figurant sur le Site WEB. A tout moment avant validation de sa Pré-Commande, il peut modifier les données saisies ou revenir à l’étape précédente.

Le choix du Restaurant se fait depuis la page d’accueil du Site WEB soit en saisissant le code postal ou le nom de la ville où le Client souhaite être livré à domicile, soit en cliquant sur la carte de la France située sur la page d’accueil.

La passation d’une Pré-Commande est possible à tout moment depuis le Site WEB, même si le Restaurant n’est pas ouvert : en ce cas le Client en est informé lisiblement dans la colonne « Délais de livraison » et passe une Pré-Commande en avance.

Chaque Restaurant exige un montant minimum de commande exprimé en euros TTC relatif à toute Pré Commande destinée à être livrée à domicile et/ou récupérée directement dans son établissement.

Toute saisie d’une Pré-Commande fait simultanément l'objet d'un récapitulatif au sein du « Panier », avant que le Client ne soit invité à confirmer sa Pré-Commande en indiquant ses choix quant à la date, la plage horaire (selon disponibilité), l'adresse de livraison et le moyen de paiement. Le Client est ensuite invité à "valider " sa Pré-Commande et à s’authentifier via son Compte, s’il ne l’a pas déjà effectué ; cette confirmation par double clic vaut validation ferme et définitive de l’offre de commande faite au Restaurant et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les CGV (voir article 4.4).

Les informations relatives à la Pré-Commande (y compris la Pré-Commande passée en avance) font l'objet d'un premier courrier électronique (ci-après « e-mail ») émis par le Mandataire, accusant réception de la Pré-Commande. Cet e-mail a force de preuve de la Pré-commande passée entre le Client et le Restaurant par l'intermédiaire du Mandataire (voir article). Il est recommandé de conserver cet e-mail.

Si le Client souhaite se voir remettre une facture par le Restaurant, en cas de Commande Définitive, il peut l’indiquer en cochant la case prévue à cet effet sur le Site WEB, étant précisé que les factures sont éditées par le seul Restaurant et sous sa seule responsabilité.

Enfin, s’il s’agit d’une première commande via le Compte, le serveur vocal du Mandataire contacte le Client afin de vérifier que le Client est bien l’auteur de la Pré-Commande. En cas d’impossibilité de joindre le Client pour effectuer cette vérification, le Mandataire lui adresse un e-mail lui indiquant qu’il cherche à le joindre. Dans l’intervalle, la Pré-Commande est conservée jusqu'à l'heure de livraison renseignée par le Client.

2.2 Emission d’une Commande Définitive par le Restaurant

Toute Pré-Commande est alors transmise dans les meilleurs délais au Restaurant concerné pour acceptation du Restaurant.

L’acceptation ou non d’une Pré-Commande par le Restaurant n’est en aucun discrétionnaire et obéit uniquement à des impératifs pratiques liés à la bonne joignabilité du Restaurant et/ou aux délais de préparation et de livraison de la Pré-Commande, afin de satisfaire aux critères de choix exprimés par le Client.

Le Restaurant et/ou le Mandataire se réservent également la possibilité de ne pas accepter une Pré-Commande, pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d'approvisionnement d'un Plat, un problème concernant la compréhension de la Pré-Commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison à effectuer (exemple : livraison demandée dans une zone géographique où il existe des risques avérés d'agression ou de menaces verbales ou physiques à l'encontre des chauffeurs livreurs ou de dégradation des camions de livraison) ou encore tenant à l'anormalité de la commande effectuée sur le Site WEB. Seront notamment considérées comme anormales, toutes Pré-Commandes mentionnant une adresse de livraison qui s'avèrerait incohérente ou toutes Pré-Commandes dépassant les besoins habituels d'un consommateur et risquant de rendre impossible la livraison des autres Clients.

Le Mandataire et/ou le Restaurant se réservent enfin le droit de refuser toutes Pré-Commandes et le cas échéant d'annuler toutes Commandes Définitives provenant d'un Client avec lequel il subsisterait un litige relatif au paiement d'une Commande Définitive antérieure.

2.2.1 Acceptation de la Pré-Commande par le Restaurant

En cas d’acceptation de la Pré-Commande par le Restaurant, le Client reçoit une confirmation de sa Commande Définitive par un second e-mail émis par le Mandataire.

Cet e-mail récapitule les produits commandés, la date, l’heure de livraison confirmée par le Restaurant, le moyen de paiement choisi (en ligne par carte bancaire, ou par chèque à la livraison) et indique un numéro de commande. Tous les prix mentionnés sur cet e-mail incluent la TVA.

Le contrat de vente est alors parfait entre le Client et le Restaurant.

La commande est préparée le jour de la livraison. L'indisponibilité éventuelle de certains articles à cette date n'affecte pas la commande des autres produits. Le Client est informé par e-mail ou par téléphone des éventuels articles indisponibles et leur prix est bien évidement déduit du prix total de la commande saisie par le Client.

2.2.2 Non acceptation de la Pré-Commande par le Restaurant :

Si le Mandataire n’arrive pas à joindre le Restaurant auprès duquel le Client a passé sa Pré-Commande, le Client sera informé, par e-mail du Mandataire, d’un risque d’annulation de sa Pré-Commande.

En cas d’impossibilité d’obtenir la confirmation de l’acceptation de la Pré-Commande par le Restaurant ou en cas de refus de la Pré-Commande par le Restaurant eu égard aux motifs listés à l’article 2.2 des présentes, le Client sera informé dans les meilleurs délais par e-mail du Mandataire, de l’annulation de sa Pré-Commande.

En cas de pré-paiement passé via le Site WEB, selon les modalités décrites à l’article 4.2.2 des présentes, un e-mail de confirmation de l’annulation dudit paiement sera alors également adressé au Client.

3. Prix et Paiement par le Client

3.1 Prix

Les prix des produits commandés sur le Site WEB sont visibles au moment de la consultation. Ils sont exprimés en euros TTC, et sont appliqués pendant toute la durée de leur affichage sur le Site WEB.

Dans certains cas, des frais de livraison peuvent être facturés en sus par le Restaurant pour l’exécution de la prestation de livraison. De même, le Mandataire se réserve le droit de facturer 0.95 € TTC pour toutes commandes passées via le Site WEB. Dans ce cas, les frais supplémentaires sont indiqués sous le libellé « frais de gestion ».

En cas de promotions, les conditions de chaque promotion sont disponibles au survol de leur intitulé. Le montant du panier d’achats du Client tient automatiquement compte de la promotion applicable.

3.2 Paiement par le Client

Le paiement d’une Commande Définitive par le Client peut être effectué au choix (i) directement au Restaurant lors de la livraison des Plats à l’adresse indiquée par le Client ou lors de la mise à disposition des Plats à l’établissement du Restaurant (en cas de vente à emporter) ou (ii) sur le Site WEB par Carte Bancaire ou autre moyen de paiement en ligne (Paypal…), le Mandataire disposant d’un mandat d’encaissement au nom et pour le compte du Restaurant.

Le Client garantit aux autres Parties qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement ainsi choisi.

Le Restaurant conserve donc en toute hypothèse la propriété des articles de la Commande jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.

3.2.1 Paiement du Client directement au Restaurant

Le Client s’engage à régler le Restaurant selon les moyens de paiement indiqués comme étant acceptés par ce dernier sur le Site WEB.

3.2.2 Paiement du Client par Carte Bancaire sur le Site WEB

Lors de la prise de Pré-Commande des Clients, le Mandataire offre la possibilité aux Clients de saisir leurs coordonnées bancaires au sein du module de commande sur le Site WEB, afin de faciliter en temps utile le règlement de la Commande Définitive.

Le montant des achats réalisés sur le Site WEB par le Client est alors celui qui apparaît lors de la confirmation de votre Pré-Commande (puis de la Commande Définitive), incluant les éventuels « frais de livraison et de gestion » mentionnés à l’article 3.1 des présentes. Lors de la Pré-Commande, le Client dispose, avant cette confirmation, d'un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix. Ce mécanisme est accessible à chacune des étapes du processus de saisie de sa Pré-Commande.

Le compte bancaire du Client ne sera toutefois débité qu’une fois la Commande devenue Définitive et dans un délai de 2 jours après la confirmation de Commande définitive adressée au Client par le Mandataire.

Toutes les données relatives aux données de votre carte bancaire (numéro de carte de crédit et date d'expiration) sont cryptées et protégées via le système ADYEN, en SSL (Secure Socket Layers) et directement envoyées au centre de traitement des paiements. Les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet selon les cas d'une déclaration ou d'une autorisation en application de la législation en vigueur. La saisie des codes confidentiels du Client s’effectue ainsi sur une page sécurisée et hébergée par ADYEN. Par ailleurs, le Client peut être amené à saisir un code d'authentification fourni par sa banque pour effectuer son paiement par carte bancaire (système dit « 3D Secure »). Ce système a pour objectif de réduire fortement les cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire car, même en cas de vol, celle-ci ne pourrait pas être utilisée par une personne malintentionnée puisqu’elle n’a pas connaissance de cette information confidentielle.

3.3 Dispositions particulières relatives à certains moyens de paiement

A l'occasion de la livraison de la Commande, le Restaurant se réserve le droit de demander au Client de présenter la Carte Bancaire utilisée pour le règlement de la Commande Définitive ainsi qu'une pièce d'identité.

Pour tout règlement par chèque au-delà d'un montant de 15 euros TTC, une pièce d'identité pourra également être demandée.

Le Restaurant et/ou le Mandataire se réservent la possibilité de ne pas donner suite ou d’imposer certains types de paiement à la Commande d'un Client faisant l’objet d’un impayé non résolu ou dont les moyens de paiements présentent des anomalies.

3.4 Annulation d’une Pré-Commande et/ou Commande Définitive par le Client

Le Client peut annuler une Pré-Commande ou une Commande, même devenue Définitive, à tout moment avant la date et heure de livraison fixée.

Il sera accusé réception de cette demande d’annulation, par e-mail du Mandataire.

Ensuite, cette annulation sera confirmée au Client par un second e-mail du Mandataire indiquant la clôture de la Pré-Commande ou de la Commande Définitive concernée.

4. Livraison

4.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont les délais figurant dans l’e-mail de confirmation de Commande Définitive adressé au Client par le Mandataire, et ayant fait l’objet d’une acceptation par le Restaurant concerné.

Dans un souci constant de recherche de qualité, le Mandataire veille au respect des délais de livraison par les Restaurants. Toutefois, les Restaurants assurent et sont donc responsables de la bonne livraison des Commandes. De même, les Restaurants sont responsables de la qualité des emballages.

4.2 Lieu et process de livraison

Dans tous les cas, (hors cas prévus à l’article 4.3 des présentes), afin de se voir remettre les Plats commandés, le Client sera tenu de présenter le numéro de commande figurant sur l’ensembles des e-mails échangés avec le Mandataire et notamment dans l’e-mail de confirmation de la Commande Définitive.

En cas de livraison au domicile du Client, la livraison s’effectue au jour et horaire prévus, à la porte du domicile du Client. Le domicile est l’adresse saisie par le Client lors de la Pré-Commande.

En cas de livraison avec retrait de la Commande (vente à emporter), le retrait se fait à la date et à partir de l’heure de livraison indiquées au Client dans l’e-mail de confirmation de Commande définitive.

Si le Client se trouve dans l'impossibilité de prendre en charge les produits au moment convenu pour la livraison (jour et plage horaire), il lui appartient d'en informer le plus tôt possible le Restaurant par tous les moyens.

4.3 Transfert des risques

Le transfert des risques au Client intervient au moment de la livraison à domicile ou du retrait de la Commande Définitive dans l’établissement physique du Restaurant, si le Client a opté pour ce mode de livraison.

Il appartient au Client de vérifier l'état de la Commande à la livraison et d'informer dans les meilleurs délais (si possible 24 heures) soit (i) le Restaurant soit (ii) le Service Clients du Mandataire des éventuelles réclamations qu'il désire porter à la connaissance du Restaurant concerné, selon modalités figurant à l’article 5 des présentes.

5. Suivi des Pré-Commandes et Commandes Définitives

5.1 Auprès du Mandataire : un Service Clients à votre écoute

La permanence téléphonique du Mandataire assure le suivi des Pré-Commandes et Commandes Définitives passées sur le Site WEB. En cas de problème, de demande de modification ou d’annulation, ou pour toutes question liées à une Pré-Commande ou une Commande Définitive, cette permanence est joignable 24h/24h et 7J/7J au 01 77 45 81 68.

Le Service Client peut être joint par e-mail : serviceclient@PagesJaunes Resto.com (réponse sous 72h).

5.2 Auprès du Restaurant

Le Client peut joindre à tout moment le Restaurant auprès duquel il a passé une Commande Définitive, notamment en cas de demande de modification de la Commande ou réclamation, au numéro indiqué dans l’e-mail de confirmation de Commande Définitive.

6. Droit de Rétractation

Attention : Le droit de rétractation ne concerne pas les denrées périssables.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, (Article L121-20 et suivants du Code de la consommation) le Client dispose d'un droit de rétractation de sept (7) jours francs, pour retourner ses articles sans justification ni pénalité (à l’exception des frais de retour), à compter de la date de livraison de la Commande au domicile du Client ou d’un tiers de son choix ou à compter de la date de retrait de la Commande directement auprès du Restaurant. Passé ce délai, toute réclamation sera nulle au titre de l'exercice du droit de rétractation.

Pour effectuer son retour le Client doit impérativement prendre contact avec le Restaurant concerné ou le cas échéant, le Mandataire qui contactera le Restaurant. La modalité de remboursement sera convenue entre le Restaurant et le Client.

Les produits doivent impérativement être retournés au Restaurant dans un état propre à la revente, dans leur état d’origine et accompagnés le cas échéant de la facture correspondant à l’achat.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Restaurant s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versés, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

7. Garantie

Le Client bénéficie, dans la limite des dispositions légales prévues, de la garantie légale de conformité (Articles L211-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) sur les produits vendus.

8. Description et disponibilité des Plats

Chaque article proposé à titre de Plats sur le Site WEB fait l'objet d'une présentation indiquant sa dénomination, sa marque, sa quantité, et son prix, et le cas échéant toutes autres caractéristiques essentielles pertinentes, restituées à partir des informations délivrées par le Restaurant vendeur, au Mandataire.

Les éventuelles photos des Plats et de suggestions de présentations des Plats pouvant accompagner la description des Plats, ne sont pas contractuelles.

En cas de Pré-Commande passée auprès d’un Restaurant dont la carte des Plats ne serait pas à jour sur le Site WEB, et ce, malgré tous les efforts du Mandataire, ce dernier s’engage à prévenir le Client par e-mail ou téléphone afin de convenir de toutes solutions adaptées permettant de modifier ou d’annuler ladite Pré-Commande.

La bonne disponibilité des Plats n’est garantie qu’au jour de la confirmation de Commande Définitive ; à défaut elle donne lieu à une non-acceptation de la Pré-Commande par le Restaurant selon les modalités décrites à l’article 2.2.2 des présentes.

Les Plats ne sont valables, au jour de la confirmation de Commande Définitive et de leur préparation, que dans la limite des stocks disponibles, étant précisé que les Restaurants font leur possible pour que la majorité des Plats soient toujours disponibles.

En cas de rupture momentanée d’un des Plats commandés, survenu après la Commande Définitive, le Restaurant et/ou le Mandataire contactent le Client afin de convenir d’une solution (remplacement éventuel du Plat par un Plat similaire avec modification de Commande, annulation etc…).

9. Responsabilité

9.1 Responsabilité du Restaurant et/ou du Mandataire

Le Restaurant assure au Client que ses produits sont conformes à la législation française et communautaire en vigueur.

Sauf preuve d'une faute de leur part, le Restaurant et le Mandataire ne peuvent être tenus pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter (i) d'une mauvaise utilisation de l'identifiant du Compte Utilisateur ou du mode opératoire de passation de Pré-Commande ou (ii) d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation abusive des Plats commandés.

La responsabilité du Mandataire ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent à l'utilisation d'internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.

9.2 Responsabilité du Client

9.2.1 Compte Utilisateur

Lors de la création du Compte utilisateur, un nom d'utilisateur et un mot de passe sont choisis et saisis par le Client. Un contrôle d'unicité de l'identifiant est alors effectué par le système. Le nom d'utilisateur et le mot de passe valent preuve de l'identité du Client et l'engagent sur toutes Pré-Commandes et Commandes Définitives passées sur le Site WEB.

Le Client est le seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu'il ne démontre que la connaissance de son identifiant et de son mot de passe résulte d'une faute du Mandataire et/ou du Restaurant.

En cas d'oubli de son mot de passe ou de son identifiant ou en cas de crainte qu'un tiers ait pu en avoir connaissance, le Client dispose sur le Site WEB d'une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe. Enfin, pour rappel et conformément à l’article 2.1, la première commande effectuée via le Compte, fait l’objet d’un contrôle par le serveur vocal du Mandataire.

9.2.2 Informations saisies lors de la Pré-Commande

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de Pré-Commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ou numéro de carte bancaire ou de paiement, ayant pour conséquence la perte des Plats ou une impossibilité de livraison ou de mise à disposition, le Client reste responsable du paiement des Plats perdus.

10. Force majeure

Le Restaurant et/ou le Mandataire ne pourront être tenus pour responsables en cas de survenance d’un événement de force majeure tel qu’entendu par la jurisprudence habituelle des tribunaux français et seront déchargés de leurs obligations respectives.

Ainsi pour le Restaurant, il sera déchargé de son obligation de livraison, notamment si celle-ci est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'un incendie, explosion défaillance des réseaux de transmission, impossibilité d'approvisionnement, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, verglas, neige, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott ou tout autre circonstance hors du contrôle raisonnable du Restaurant ou de nature à rendre exorbitante l'exécution de cette livraison, ainsi que tout événement imprévisible, irrésistible et dont la survenance est extérieure à la volonté des Parties.

Le Mandataire et/ou le Restaurant informent dans ce cas le Client par e-mail ou tout autre moyen de l'impossibilité de la livraison prévue du fait de la force majeure et des pronostics de rétablissement du service.

De même, le Client sera déchargé de la réception de la livraison prévue, sous réserve d'une notification la plus prompte possible au Restaurant pour tout cas de force majeure tel qu’entendu par la jurisprudence habituelle des tribunaux français.

Si l’événement de force majeure se poursuit au-delà de huit (8) jours à compter de sa survenance, les Parties peuvent se notifier par courrier recommandé avec accusé de réception, l'annulation de la Commande Définitive, sans droit à indemnité de part et d'autre.

11. Données Personnelles

Concernant les Données personnelles, merci de vous reporter à l’onglet « Protection de la vie privée » en cliquant ici.

12. Preuve: conservation et archivage

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Mandataire, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de (i) la Pré-Commande du Client (ii) de la confirmation de la réception de la commande par le Mandataire (iii) de la confirmation de la Commande Définitive au Client et (iv) de tous les e-mails échangés entre les Parties et, le cas échéant, de tous les paiements intervenus entre les Parties.

Les informations relatives à toutes les opérations effectuées à partir du Compte Utilisateur seront stockées et archivées par le Mandataire, dans le respect de la législation française en vigueur et serviront de preuve en cas de litige avec le Client. Elles auront force probante en cas de différend entre les Parties.

En ce qui concerne spécifiquement les factures, celles-ci étant éditées par le seul Restaurant, elles sont accessibles et conservées par chaque Restaurant, pendant la durée de prescription de droit commun.

13. Dispositions particulières applicables aux Commandes comportant des boissons alcoolisées

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

Conformément à l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, et aux termes de l'article L. 80 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la vente d'alcool aux mineurs est interdite. Lors de la passation de la Précommande, si celle-ci comporte des boissons alcoolisées, le Client déclare et reconnaît avoir 18 ans révolus à la date de la Pré-Commande.

Par le seul fait de passer Pré-Commande sur le Site WEB, le Client renonce expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code Civil, qui ne prévoit la conclusion définitive de la vente de vin qu'après dégustation et agrément de l'acheteur.

14. Application et Modification des CGV

Les présentes CGV s'appliqueront pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par le Mandataire, sous réserve des modifications ultérieures.

Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de votre Pré-Commande, puis Commande Définitive. A chaque nouvelle Pré-Commande, le Client est invité à relire attentivement les CGV en vigueur figurant sur le Site WEB du Mandataire (onglet « Conditions Générales de Vente »)

Le Mandataire se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Nous vous remercions de bien vouloir les consulter régulièrement.

15. Nullité

La nullité de l'une des clauses des présentes en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV.

16. Loi et langue applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

La langue applicable aux CGV et au contrat de vente formé entre le Restaurant et le Client est la langue française.

17. Règlement des litiges

Le service Clients du Mandataire est à la disposition du Client pour assurer le règlement amiable de tout litige né à l'occasion de l'utilisation du Site WEB. A défaut de solution amiable avec le Mandataire et/ou le Restaurant concerné, le tribunal du domicile du Client sera compétent.

18. Pour votre santé

Pour votre santé, nous vous conseillons de pratiquer une activité physique régulière, d'éviter de manger trop gras, trop sucré ou trop salé et de manger au moins cinq fruits et légumes par jour.

Plus d'informations sur http://www.mangerbouger.fr